{"id":1028,"date":"2022-03-12T14:02:27","date_gmt":"2022-03-12T19:02:27","guid":{"rendered":"https:\/\/essb.jolistage.com\/our-organization\/administration\/taxation\/"},"modified":"2024-06-20T08:42:13","modified_gmt":"2024-06-20T12:42:13","slug":"taxe-scolaire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.essb.qc.ca\/fr\/taxe-scolaire\/","title":{"rendered":"Taxe scolaire"},"content":{"rendered":"

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Transf\u00e9rez vos taxes scolaires \u00e0 la Commission scolaire Eastern Shores<\/h1>\n

Saviez-vous que lorsque vous achetez une maison ou un terrain, vos taxes scolaires sont parfois automatiquement enregistr\u00e9es aupr\u00e8s d’un centre de service francophone? Si vous souhaitez transf\u00e9rer vos taxes scolaires \u00e0 la Commission scolaire Eastern Shores, veuillez remplir le formulaire de transfert de taxes<\/a>. Envoyez le formulaire au service des imp\u00f4ts par courriel, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier. Les informations de contact sont dans le formulaire.<\/p>\n

Information g\u00e9n\u00e9rale<\/h1>\n

Taxation<\/h2>\n

Dates importantes
\nDate d’envoi : le 12 ao\u00fbt, 2024
\nDate d’\u00e9ch\u00e9ance du premier paiement : le 12 septembre, 2024
\nDate d’\u00e9ch\u00e9ance du deuxi\u00e8me paiement : le 11 d\u00e9cembre, 2024<\/p>\n

Modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n

1. Par l’interm\u00e9diaire de la plupart des institutions financi\u00e8res ; ou
\n2. Ch\u00e8que\/mandat post\u00e9 \u00e0 l’adresse figurant sur le talon du caissier ; ou
\n3. Par Internet, en utilisant le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 20 chiffres qui commence par 0507.
\n4. Aucun paiement ne sera accept\u00e9 dans les bureaux de la commission scolaire.
\n5. Cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire : le propri\u00e9taire doit remettre la facture \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 hypoth\u00e9caire \/ banque pour paiement.<\/p>\n

AUCUN PAIEMENT PAR CARTE DE CR\u00c9DIT OU DE D\u00c9BIT (INTERAC) NE SERA ACCEPT\u00c9.<\/p>\n

Taxe scolaire<\/h2>\n

Les taxes scolaires sont calcul\u00e9es \u00e0 partir de l’\u00e9valuation normalis\u00e9e (\u00e9valuation municipale multipli\u00e9e par le facteur normalis\u00e9) des propri\u00e9t\u00e9s. Les \u00e9valuations municipales sont obtenues \u00e0 partir des r\u00f4les municipaux et apparaissent sur vos factures de taxes municipales.
\nArticle 315 : Les taxes scolaires sont payables 31 jours apr\u00e8s l’envoi de la facture de taxes. La taxe scolaire est payable en un seul versement. Toutefois, si la taxe scolaire est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 300,00 $, le d\u00e9biteur peut choisir de la payer en deux versements \u00e9gaux. Le deuxi\u00e8me paiement est payable 121 jours apr\u00e8s l’envoi de la facture de taxes. Si le premier versement n’est pas effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai prescrit, la totalit\u00e9 du montant devient imm\u00e9diatement exigible. 1988, c. 84, a. 315 ; 2006, c. 54, a. 2. (Loi sur l’\u00e9ducation)
\nArticle 317 : Aucun centre de services scolaires ne peut renoncer au paiement des taxes scolaires ou des int\u00e9r\u00eats, sauf lorsque le compte de taxes annuel d’un propri\u00e9taire est d’un montant inf\u00e9rieur \u00e0 2,00 $. 1988, c. 84, art. 317 ; 2019, c. 5, art. 14 ; 2020, c. 1, art. 312 (Loi sur l’\u00e9ducation)
\nArticle 325 : et suivants : Recouvrement des taxes scolaires.<\/p>\n

IMPORTANT<\/h2>\n

Les num\u00e9ros de dossier et les num\u00e9ros de r\u00e9f\u00e9rence sont li\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, et non au propri\u00e9taire.
\nSi vous \u00eates un nouveau propri\u00e9taire et que nous n’avons pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du changement de propri\u00e9taire, la facture peut \u00eatre au nom de l’ancien propri\u00e9taire. Cela n’annule pas votre obligation de payer les taxes scolaires pour la propri\u00e9t\u00e9.
\nSi vous \u00eates le propri\u00e9taire mais que votre adresse postale est diff\u00e9rente de celle de la derni\u00e8re \u00e9mission de la facture de taxes scolaires, il est de votre responsabilit\u00e9 d’en informer le Service des taxes de la Commission scolaire d\u00e8s que possible afin que votre dossier soit \u00e0 jour.
\nSi vous \u00eates propri\u00e9taire et que vous n’avez pas re\u00e7u votre facture de taxe scolaire en septembre, il est de votre responsabilit\u00e9 de communiquer avec le Service de la fiscalit\u00e9 le plus t\u00f4t possible.<\/p>\n

Tout retard de paiement d\u00fb au fait que le propri\u00e9taire n’a pas inform\u00e9 le Service de la fiscalit\u00e9 d’un changement entra\u00eenera des frais d’int\u00e9r\u00eat si la facture n’a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e selon le calendrier \u00e9tabli.<\/p>\n

Changement de propri\u00e9taire<\/h2>\n

Le nouveau propri\u00e9taire doit payer cette facture avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance m\u00eame si elle est adress\u00e9e \u00e0 l’ancien propri\u00e9taire afin d’\u00e9viter de payer des frais d’int\u00e9r\u00eats. Si vous n’\u00eates pas le propri\u00e9taire de l’immeuble pour lequel cette facture a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise, veuillez transmettre cette facture au nouveau propri\u00e9taire ou nous la retourner.<\/p>\n

Les contribuables de la Commission scolaire anglaise sont:
\na) Les parents dont un enfant fr\u00e9quente une \u00e9cole d’une commission scolaire anglophone ; ou
\nb) Un contribuable qui choisit de payer ses taxes scolaires \u00e0 une commission scolaire anglophone.<\/p>\n

Toutefois, lorsque le propri\u00e9taire a des enfants admis \u00e0 la fois dans une commission scolaire francophone et anglophone, les taxes sont vers\u00e9es aux deux commissions scolaires sur une partie de la valeur imposable correspondant au rapport entre le nombre d’\u00e9l\u00e8ves admis dans cette commission scolaire et le nombre d’\u00e9l\u00e8ves admis dans une commission scolaire. Par exemple, si le propri\u00e9taire a un enfant dans une \u00e9cole anglaise et un autre dans une \u00e9cole fran\u00e7aise, il se verra facturer 50 % de la valeur d’\u00e9valuation par chaque commission scolaire.<\/p>\n

Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h \u00e0 12 h et de 13 h \u00e0 16 h.<\/p>\n

Taux d’imposition : Le taux de taxation et le taux d’int\u00e9r\u00eat ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par le gouvernement du Qu\u00e9bec par la loi 3 Les taux sont les m\u00eames pour toutes les commissions scolaires. Le taux de taxation de cette ann\u00e9e est de 0.09152$. Le taux d’int\u00e9r\u00eat est de 10 %.
\nLa p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de la taxe se tient du 1er juillet au 30 juin inclusivement.<\/p>\n

Il est important que, dans le cas o\u00f9 un propri\u00e9taire ne re\u00e7oit pas son ou ses comptes de taxes scolaires, il communique avec le bureau de taxation pour s’assurer de l’exactitude de son adresse postale.<\/p>\n

Pour obtenir des renseignements suppl\u00e9mentaires<\/h2>\n

Pour en savoir plus sur votre facture de taxes, vous pouvez nous contacter \u00e0 l’adresse suivante:<\/p>\n