Taxe scolaire

Transférez vos taxes scolaires à la Commission scolaire Eastern Shores

Saviez-vous que lorsque vous achetez une maison ou un terrain, vos taxes scolaires sont parfois automatiquement enregistrées auprès d’un centre de service francophone? Si vous souhaitez transférer vos taxes scolaires à la Commission scolaire Eastern Shores, veuillez remplir le formulaire de transfert de taxes. Envoyez le formulaire au service des impôts par courriel, télécopie ou courrier. Les informations de contact sont dans le formulaire.

Information générale

Taxation

Dates importantes
Date d’envoi : le 12 août, 2024
Date d’échéance du premier paiement : le 12 septembre, 2024
Date d’échéance du deuxième paiement : le 11 décembre, 2024

Modalités de paiement

1. Par l’intermédiaire de la plupart des institutions financières ; ou
2. Chèque/mandat posté à l’adresse figurant sur le talon du caissier ; ou
3. Par Internet, en utilisant le numéro de référence à 20 chiffres qui commence par 0507.
4. Aucun paiement ne sera accepté dans les bureaux de la commission scolaire.
5. Créancier hypothécaire : le propriétaire doit remettre la facture à sa société hypothécaire / banque pour paiement.

AUCUN PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT (INTERAC) NE SERA ACCEPTÉ.

Taxe scolaire

Les taxes scolaires sont calculées à partir de l’évaluation normalisée (évaluation municipale multipliée par le facteur normalisé) des propriétés. Les évaluations municipales sont obtenues à partir des rôles municipaux et apparaissent sur vos factures de taxes municipales.
Article 315 : Les taxes scolaires sont payables 31 jours après l’envoi de la facture de taxes. La taxe scolaire est payable en un seul versement. Toutefois, si la taxe scolaire est égale ou supérieure à 300,00 $, le débiteur peut choisir de la payer en deux versements égaux. Le deuxième paiement est payable 121 jours après l’envoi de la facture de taxes. Si le premier versement n’est pas effectué dans le délai prescrit, la totalité du montant devient immédiatement exigible. 1988, c. 84, a. 315 ; 2006, c. 54, a. 2. (Loi sur l’éducation)
Article 317 : Aucun centre de services scolaires ne peut renoncer au paiement des taxes scolaires ou des intérêts, sauf lorsque le compte de taxes annuel d’un propriétaire est d’un montant inférieur à 2,00 $. 1988, c. 84, art. 317 ; 2019, c. 5, art. 14 ; 2020, c. 1, art. 312 (Loi sur l’éducation)
Article 325 : et suivants : Recouvrement des taxes scolaires.

IMPORTANT

Les numéros de dossier et les numéros de référence sont liés à la propriété, et non au propriétaire.
Si vous êtes un nouveau propriétaire et que nous n’avons pas été informés du changement de propriétaire, la facture peut être au nom de l’ancien propriétaire. Cela n’annule pas votre obligation de payer les taxes scolaires pour la propriété.
Si vous êtes le propriétaire mais que votre adresse postale est différente de celle de la dernière émission de la facture de taxes scolaires, il est de votre responsabilité d’en informer le Service des taxes de la Commission scolaire dès que possible afin que votre dossier soit à jour.
Si vous êtes propriétaire et que vous n’avez pas reçu votre facture de taxe scolaire en septembre, il est de votre responsabilité de communiquer avec le Service de la fiscalité le plus tôt possible.

Tout retard de paiement dû au fait que le propriétaire n’a pas informé le Service de la fiscalité d’un changement entraînera des frais d’intérêt si la facture n’a pas été payée selon le calendrier établi.

Changement de propriétaire

Le nouveau propriétaire doit payer cette facture avant la date d’échéance même si elle est adressée à l’ancien propriétaire afin d’éviter de payer des frais d’intérêts. Si vous n’êtes pas le propriétaire de l’immeuble pour lequel cette facture a été émise, veuillez transmettre cette facture au nouveau propriétaire ou nous la retourner.

Les contribuables de la Commission scolaire anglaise sont:
a) Les parents dont un enfant fréquente une école d’une commission scolaire anglophone ; ou
b) Un contribuable qui choisit de payer ses taxes scolaires à une commission scolaire anglophone.

Toutefois, lorsque le propriétaire a des enfants admis à la fois dans une commission scolaire francophone et anglophone, les taxes sont versées aux deux commissions scolaires sur une partie de la valeur imposable correspondant au rapport entre le nombre d’élèves admis dans cette commission scolaire et le nombre d’élèves admis dans une commission scolaire. Par exemple, si le propriétaire a un enfant dans une école anglaise et un autre dans une école française, il se verra facturer 50 % de la valeur d’évaluation par chaque commission scolaire.

Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h.

Taux d’imposition : Le taux de taxation et le taux d’intérêt ont été fixés par le gouvernement du Québec par la loi 3 Les taux sont les mêmes pour toutes les commissions scolaires. Le taux de taxation de cette année est de 0.09152$. Le taux d’intérêt est de 10 %.
La période de référence de la taxe se tient du 1er juillet au 30 juin inclusivement.

Il est important que, dans le cas où un propriétaire ne reçoit pas son ou ses comptes de taxes scolaires, il communique avec le bureau de taxation pour s’assurer de l’exactitude de son adresse postale.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus sur votre facture de taxes, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante:

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